Les dispositions de la loi suisse révisée sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, s’appliquent au traitement de données personnelles. Elles concernent aussi bien les entreprises que les associations et, en principe, les particuliers.
L’expression «données personnelles» englobe toutes les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. D’un point de vue juridique, il peut éventuellement s’agir d’une simple adresse IP. En d’autres termes, les sites Web suisses collectent aussi des données personnelles de leurs visiteurs.
Tandis que les entreprises et les associations sont généralement tenues de respecter le droit de la protection des données, les particuliers en sont généralement exemptés tant qu’ils traitent des données personnelles uniquement dans le cadre de leur usage personnel. L’exception «pour usage personnel» ne s’applique toutefois qu’aux traitements de données réalisés dans le cadre de la vie privée et familiale restreinte (famille proche et amis), ce qui n’est normalement pas le cas d’un site Web public. Les exploitants privés de sites Web sont donc régulièrement concernés par la nouvelle LPD et la nouvelle OPDo, au même titre que les exploitants commerciaux.
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