Quelles conditions doivent remplir les personnes morales pour pouvoir enregistrer un domaine en .swiss?

L’enregistrement des domaines .swiss est réservé aux personnes morales suivantes:

• Les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) ou les organismes de droit public suisses
• Les entreprises, associations, fondations et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège social ainsi qu’un siège physique en Suisse
• Les associations et fondations non inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège social ainsi qu’un siège physique en Suisse

L’enregistrement par des succursales de sociétés étrangères n’est pas possible.

En principe, il doit exister un lien direct et objectif entre la dénomination demandée et le demandeur.

Le nom de domaine souhaité doit contenir l’un des éléments suivants:

• Le nom de l’entreprise qui figure dans l’inscription au registre du commerce (p. ex. «www.ihrfirmenname.swiss»)
• Une désignation d’une collectivité publique (communes, cantons, Confédération, groupements)
• Une désignation correspondant à un terme protégé par le droit des signes distinctifs suisse. Il peut notamment s’agir:
  - de noms de marques déposées (p. ex. dans Trademark Clearing House)
  - de désignations d’entreprises
  - de noms d’associations et de fondations inscrites au registre du commerce
  - d’appellations d’origine enregistrées et protégées
  - d’indications géographiques enregistrées
  - d’indications d’origine définies dans une ordonnance de branche
• Une désignation pour laquelle les demandeurs ont un intérêt légitime ou à laquelle le grand public les associe (p. ex. un événement, une campagne ou un projet)

Si le demandeur possède un droit ou un intérêt légitime concernant le nom, ou s’il est couramment associé à cette dénomination dans le pays, un enregistrement peut être envisagé.

Vous trouverez également plus d’informations sur le site Web de l’OFCOM.