Personnes morales
Les dénominations à caractère générique ne présentant pas d’intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse sont en principe exclues du domaine .swiss.
Néanmoins, les marques et raisons de commerce qui correspondent à une dénomination à caractère générique sans intérêt particulier peuvent être attribuées aux titulaires de ces signes distinctifs, pour autant qu’une telle attribution ne constitue pas une source de confusion dommageable pour un tiers ou un avantage concurrentiel déterminant sur Internet pour son titulaire.
Les noms de domaine qui correspondent ou s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse peuvent être attribués sous mandat.
Il s’agit de dénominations qui, de manière générale, se réfèrent aux ou décrivent les domaines suivants:
- une catégorie ou un genre de produits (p. ex. chocolat.swiss)
- des services (p. ex. banque.swiss, coiffeur.swiss)
- des personnes ou des groupements (p. ex. consommatrices.swiss, avocats.swiss)
- des organisations (p. ex. hautesécolesspécialisées.swiss, associations.swiss)
- des objets (p. ex. machines.swiss, véhicules.swiss)
- des secteurs (p. ex. boulangerie.swiss, menuiserie.swiss,)
- des activités (p. ex. sport.swiss, yoga.swiss)
Particuliers
Les dénominations génériques ou les termes qui leur ressemblent ne peuvent pas être attribués comme noms de domaine .swiss à des particuliers. De telles dénominations génériques sont par exemple «Barbieri.swiss», «Marchand.swiss» ou «Metzger.swiss». L’enregistrement de tels noms par des particuliers n’est possible que si ceux-ci sont complétés par un autre nom (p. ex. prénom, nom fictif ou référence à un hobby).
Mandat de nommage
L’OFCOM a publié une liste d’exemples de dénominations à caractère générique qui peuvent être attribuées sous mandat de nommage. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le mandat de nommage est un contrat de mandat qui régit les conditions d’utilisation d’un nom de domaine générique. Ce contrat de mandat est conclu entre le demandeur et l’autorité d’enregistrement nic.swiss (entité de l’Office fédéral de la communication).
Tout candidat devra pouvoir prouver qu’il respecte les conditions spécifiées dans le mandat de nommage et qu’il représente le groupe de personnes concerné ou que sa candidature à l’enregistrement bénéficie du soutien significatif de ce groupe de personnes.
Un mandat peut comprendre plusieurs noms de domaine .swiss apparentés et ce, en français, allemand, italien et anglais.
Des prix spéciaux s’appliquent aux domaines attribués dans le cadre d’un mandat de nommage. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans cet article.
Vous trouverez la liste actuelle, ainsi que d’autres informations concernant le mandat de nommage sur le site Internet officiel de .swiss.
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