Quelles conditions doivent être remplies pour l’enregistrement d’un domaine en .swiss?

D’une manière générale, la désignation demandée doit avoir un lien direct/objectif avec le demandeur.

Si le demandeur possède un droit ou un intérêt légitime concernant le nom, ou s’il est couramment associé à cette désignation, un enregistrement peut être envisagé.

Les dénominations à caractère générique ne présentant pas d’intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse sont en principe exclues du domaine .swiss.

Néanmoins, les marques et raisons de commerce qui correspondent à une dénomination à caractère générique sans intérêt particulier peuvent être attribuées aux titulaires de ces signes distinctifs, pour autant qu’une telle attribution ne constitue pas une source de confusion dommageable ou un avantage concurrentiel déterminant sur Internet pour son titulaire.

Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse pourront en principe être attribués sous mandat.

Il s’agit de dénominations qui se réfèrent à ou décrivent d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens (ex.: chocolat.swiss, biscuits.swiss, pizza.swiss, montres.swiss), de services (ex.: banque.swiss, finance.swiss, coiffure.swiss, assurance.swiss), de personnes ou de groupes (ex.: consommateurs.swiss, avocats.swiss, étudiants.swiss, familles.swiss), d’organisations (ex.: hauteécolespécialisée.swiss, fédération.swiss, association.swiss), de choses (ex.: machines.swiss, outils.swiss, voitures.swiss), de secteurs (ex.: boulangerie.swiss, menuiserie.swiss, construction.swiss) ou encore d’activités (ex.: football.swiss, sport.swiss, yoga.swiss).

Un mandat peut comprendre plusieurs noms de domaine .swiss apparentés et ce, en français, allemand, italien et anglais.

L’OFCOM a publié une liste d’exemples de dénominations à caractère générique qui peuvent être attribuées sous mandat de nommage. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

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